0. Les conditions générales de prestation de services (CGPS) sont applicables pour toute commande passée avec l’entreprise ABS Fermetures dont les coordonnées complètes figurent au recto du bon de commande. La signature du devis au verso vaut acceptation par le client des présentes CGPS, qui constituent un tout indissociable avec les éventuels autres documents contractuels annexés par ABS Fermetures au présent devis. Les études, plans, dessins et tous documents remis ou envoyés sont protégés par droit d’auteur. Sauf autorisation préalable, le client s’interdit de les modifier, les adapter, les copier ou les reproduire par quelque moyen que ce soit, ou de les communiquer à des tiers

1. Les CGPS régissent la vente et la prestation de service par ABS Fermetures du matériel désigné au devis-ci contre. Les biens et services proposés par ABS Fermetures sont personnalisés pour chaque client et, du fait de leur nature, ne peuvent être réutilisés. La signature du devis emporte acceptation ferme et définitive de la commande par le client, sans que celui-cine puisse opposer aucun délai de rétractation à ABS Fermetures (article L 120-21-2 3° du code de la consommation), ni qu’aucune modification ultérieure puisse être envisagée, sauf acceptation formelle du client par la signature d’un devis complémentaire entraînant un supplément de prix dûment accepté

2. Le client déclare avoir été parfaitement informé par ABS Fermetures relativement aux caractéristiques essentielles du ou des biens et / ou de la prestation fournie et ce avant la signature de la commande. Ces caractéristiques essentielles figurent sur le devis. Il déclare avoir accepté les spécifications de ces derniers et avoir été informés de leurs conditions de mise en œuvre et / ou d’utilisation. ABS Fermetures se réserve le droit de sous-traiter une partie de ses prestations à un tiers. Le client déclare accepter cette sous-traitance et, par avance, agréer le sous-traitant, ABS Fermetures se portant garant des travaux effectués et des dommages éventuellement commis par le sous-traitant.

4. Le client devra fournir toutes les informations requises par ABS Fermetures. Il devra fournir spontanément toutes les informations propres à éclairer les choix techniques d’ABS Fermetures, lui permettant d’établir le devis. Le client ne pourra en aucun cas arguer qu’il n’a pas été mis au fait des implications des prestations réalisées, ni que ABS Fermetures a manqué à son obligation de conseil d’une quelconque manière. Si ABS Fermetures découvre un motif de non réalisation de ses prestations indépendant du Client, et ce même postérieurement à la signature du devis, elle ne pourra réclamer le paiement d’une quelconque somme au client qui, de son côté, ne pourra exiger la restitution des sommes déjà versées à ABS Fermetures à titre d’acompte. Avant signature du devis, ABS Fermetures procédera à une visite technique du chantier faite par un technicien de notre entreprise et en présence du client. Les mesures indiquées sur le devis ne sont données qu’à titre indicatif et pourront être modifiées, avant signature, suite à ce rendez-vous technique.

5. Toutes modifications du devis demandé par le client, postérieurement à la signature de ce dernier, sera facturée par ABS Fermetures. Dans le cas où les travaux nécessiteraient une autorisation et / ou une déclaration préalable, de quelque nature qu’elles soient, le Client fera son affaire personnelle de ces formalités et les réalisera sous son entière responsabilité. La non obtention de l’autorisation et / ou de la déclaration entrainera la résiliation de la commande au tort du client et le paiement à ABS Fermetures de l’entièretéde celle-ci. Le Client fait son affaire personnelle du respect d’un éventuel règlement de copropriété et des dispositions qu’il contient afin que les travaux d’ABS Fermetures puissent se dérouler sans entraves. Il demandera les autorisations nécessaires et fera son affaire de toutes les nuisances qui pourront être supportées par les tiers. Le client s’engage à préciser à ABS Fermetures les dispositions à respecter et à lui permettre le libre accès au lieu des travaux pendant toute la durée de ceux-ci.

Le client et / ou son mandataire s’oblige à être personnellement présent au jour du début d’exécution des prestations, afin de s’assurer de la conformité des marchandises livrées, de fin des prestations, afin de valider leur parfait achèvement, ainsi qu’à chaque échéance éventuellement fixée, afin de valider l’avancée des travaux. Les marchandises livrées sur le lieu des travaux demeureront propriété d’ABS Fermetures jusqu’au règlement intégral du prix porté au présent devis. Elles demeureront dans l’intervalle sous la garde du client de même que les matériels et engins appartenant à ABS Fermetures laissés sur le lieu des travaux. Le client assurera la parfaite conservation et la protection des dites marchandises et matériels contre toute perte, vol ou détérioration et devra en rembourser immédiatement l’entier prix à ABS Fermetures si un de ces événement survenaient, peu important qu’ils soient la faute du client. Le non remboursement de leur entier prix est une cause de rupture du contrat aux torts exclusifs du client.

6. Les délais indiqués sur le devis pourront être prolongés d’un cinquième, arrondi à l’entier supérieur. Toutefois, même si ce nouveau délai prolongé est dépassé, la responsabilité d’ABS Fermetures ne serait être engagée si :

• Le client n’a pas respecté les délais de paiements prévus aux divers échéances ; Dans ce dernier cas, les travaux seront suspendus jusqu’au paiement de l’échéance. Si cette suspension entraîne de quelconque frais, ses derniers seront à la charge du client
• En cas de travaux supplémentaires ;
• A la suite d’un arrêt imprévu de fabrication des produits supporté par notre entreprise ;
• · A la suite d’un retard de livraison imputable au fournisseur de notre entreprise ; · Si les locaux dans lesquels seront réalisés les travaux n’ont pas ou mal été mis à disposition · Dans le cas où les renseignements nécessaires à l’exécution des prestations n’ont pas été délivrés en temps utile ; · Pour tout cas de force majeure ou de cas fortuit. En cas d’impossibilité d’exécuter les travaux imputable au client, ABS Fermetures mettra en demeure ce dernier de satisfaire à ses obligations par télécopie ou lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d’exécution dans un délai de huit jours ouvrables, le contrat sera résolu de plein droit et le client devra régler l’intégralité des prestations. Aucun motif de rupture du contrat autre que ceux limitativement énoncés aux présentes n’est admis, sauf pour la partie résiliant à verser à l’autre une somme équivalente au prix du devis. 7. La conformité des matériaux / prestations s’apprécient au regard des seuls caractéristiques figurant dans le devis. Les coloris de certains matériaux, tels que lames, tissus, blindages… sont soumis à des variations inhérentes à leur nature et de ce fait ne sont garantis que dans la limite des tolérances d’usage. ABS Fermetures ne garantit pas une parfaite identité de nuance entre l’échantillon retenu par le client et le produit livré. ABS Fermetures se réserve le droit d’apporter à la fabrication du produit, ainsi qu’à ses prestations, toutes modifications qu’elle juge opportunes pour une amélioration des services proposés au client sans que cela modifie la nature des prestations ou leur prix. 8. Le prix est celui figurant sur le devis, majoré de la TVA en vigueur à la date de sa signature.Pour pouvoir bénéficier du taux de TVA réduit suivant les conditions en vigueur, le client doit nous remettre l’attestation fournie par nos soins dûment remplie et signée, à la signature du devis. Si l’attestation ne nous est pas remise, la facture sera émise au taux normal de TVA. Le prix est dû par le client, indépendamment de tout paiement et / ou crédit reçu par lui. Trente pour cent du prix sera payé à la signature du devis, le reste étant payable au moment de la remise de la facture finale ou des situations intermédiaires, quand bien même ces dernières font l’objet de réserves / contestations / vérifications. Si le client sollicite un crédit pour financer l'opération, il devra en informer ABS Fermetures en le mentionnant sur le devis. A défaut, il ne saurait se prévaloir des dispositions des articles L 311-15 et L. 312-14 du Code de la consommation. Toute somme versée d’avance constitue un acompte. Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, au paiement d’intérêts de retard calculés au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points, calculé prorata temporis. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due par les clients professionnels en situation de retard de paiement (Article L 441.6 du code de la consommation et D 441.-5 du code du commerce). Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. 9. Les prestations fournies par ABS Fermetures sont réputées achevées à la date d’édition de la facture finale. Le client vérifie la conformité des produits livrés et constate le parfait état des matériaux ainsi que le parfait achèvement des prestations au moment de la signature du document de réception des prestations et / ou de livraison des matériaux / marchandises, que ce document soit un document de réception intermédiaire (une « situation ») ou un document de réception finale. Toute réserve doit y être indiquée par écrit. En cas de défectuosité dûment constatée par ABS Fermetures suite à une réserve émise, cette défectuosité sera corrigée par ABS Fermetures à ses frais, sans qu’aucune indemnité d’aucune sorte ne puisse lui être réclamée. 10. Le client particulier bénéficie, outre les garanties légales prévues par la loi (décennale et biennale), des garanties prévues dans les présentes conditions générales et de celles attachées à sa qualité de non-sachant prévues par le code de la consommation. En cas de désaccord dans l’application ou l’exécution du présent contrat, les deux parties s’engagent à essayer de trouver un accord avant toute action judiciaire, soit amiablement, soit par l’intermédiaire d’un médiateur, exclusivement si le client est un non-professionnel. Notre médiateur est l’entreprise MEDICYS (www.medicys.com, 3 boulevard de Clichy, 75009 Paris / Téléphone 01.49.70.15.93 mail : contact@medicys.fr). Si un accord est conclu avec un non professionnel avant médiation ou avec un professionnel, il sera acté par un protocole transactionnel signé par les parties, conclu dans le cadre des articles 2044 à 2058 du Code Civil. A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent du siège social du défendeur (ABS Fermeture)